Conditions Générales de Vente / Conditions Générales d'Utilisation
DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
La « Vendeuse » désigne Mélodie Granjon, de Gram Académie, auto-entreprise, numéro SIRET : 928 374 917 00013, siège social : 79 rue Deleuvre 69004 LYON.
Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien https://gramacademie.com/ par la Vendeuse pour présenter et vendre ses Produits.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Produit » désigne tous les produits présentés sur le Site, à savoir : des cours de pâtisserie en ligne sur-mesure et la vente d’ebooks recettes.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
La « Commande » désigne tout achat d’un Produit par le Client auprès de la Vendeuse.
Le « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant acheté un Produit sur le site gramacademie.com
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Vendeuse et ses Clients.
ARTICLE 1 – Champ d’application
1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Produits proposés par la Vendeuse au Client ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Vendeuse.
1.2 Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande à la Vendeuse et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de
commercialisation.
1.3 Acceptation des CGV. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de la Vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations suffisantes de la part de la Vendeuse, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. En passant Commande, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Vendeuse et de son Client. Les produits suivants sont accessibles via le Site :
Ebooks de recette
La Vendeuse propose des ebooks de recettes au format PDF, à suivre en autonomie pour apprendre à réaliser différents types et techniques de pâtisserie. Dans ces ebooks sont fournis : la liste du matériel à utiliser, la liste des ingrédients et les étapes de préparation.
Le Client doit lui-même se procurer le matériel et les ingrédients nécessaires à la réalisation des recettes proposées dans les ebooks.
Une fois l’achat effectué, les ebooks ne sont ni remboursables ni échangeables.
Cours de pâtisserie en ligne sur-mesure
La Vendeuse propose des cours de pâtisserie en ligne, sous forme de modules vidéo 100% personnalisables. Le Client pourra personnaliser la recette qu’il souhaite réaliser en fonction de plusieurs critères et se verra proposer un module vidéo sur-mesure, adapté à ses choix. Ces cours de pâtisserie sont à réaliser en autonomie afin d’apprendre à pâtisser.
Dans ces modules de formation sont inclus : des vidéos montrant la réalisation de la recette en fonction des choix du Client, ainsi que son ebook de recettes (comprenant la liste des ingrédients, le matériel à utiliser et les étapes de préparation).
Le Client doit lui-même se procurer le matériel et les ingrédients nécessaires à la réalisation de la recette prévue lors de la formation.
Une fois l’achat effectué, les modules de formation ne sont ni remboursables niéchangeables.
Les Produits proposés à la vente font l’objet sur le site d’une description détaillée de leurs caractéristiques principales. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
ARTICLE 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et entendus toutes taxes françaises applicables comprises, hors frais de livraison et autres services individualisés qui sont appliqués
et détaillés lors de la Commande.
La Vendeuse se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Le paiement s’effectuera via l’outil de paiement en ligne Stripe. Selon le Produit sélectionné, le Client aura le choix entre un paiement en 1 ou 3 fois.
ARTICLE 4 – Commande et livraison
L’accès au Produit se réalise après achat sur gramacademie.podia.com. Avant de procéder à un achat ou une Commande, le Client est tenu de s’assurer que le Produit souscrit correspond pleinement à sa demande. Toute Commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Au moment de passer commande pour un Produit :
- Le Client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
- Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les présentes Conditions Générales de Vente
- Il procèdera au paiement selon les modalités prévues (paiement en 1 ou 3 fois) via l’organisme de paiement en ligne sécurisé Stripe.
- Après réception de la Commande, le Client recevra un e-mail automatique, lui donnant accès à son espace membre sur la plateforme de formation Podia.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Vendeuse contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Vendeuse d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Produit.
Pour la bonne exécution de la Commande, le Client s’engage à fournir une adresse électronique fonctionnelle. À défaut, il ne pourra ni recevoir de confirmation écrite de sa Commande ni les accès au Produit commandé à l’adresse électronique renseignée. Dans ce cas, Gram Académie ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est accessible dans son intégralité en application des dispositions l’article L121-20-2 du code de la consommation. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas aux Produits proposés à la vente sur gramacadémie.com.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Il est aussi rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Tous les contenus fournis par la Vendeuse (images, recettes, vidéos, textes ou autre élément), dans le cadre de la vente du Produit, restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces contenus pour quelque motif que ce soit est strictement interdite
ARTICLE 7 – Droits d’utilisation et de diffusion
La Vendeuse consent à l’utilisation exclusivement privée des contenus fournis lors de la vente de ses Produits par le Client. En revanche, la Vendeuse s’oppose à toute diffusion publique de ces mêmes contenus par le Client.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces contenus. De même, il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Vendeuse, sous peine de poursuites judiciaires.
L’accès à l’espace membre de la Gram Académie est strictement nominatif et personnel, en aucun le Client ne peut céder ses identifiants à un tiers. Si tel était le cas, la Vendeuse serait en droit de réclamer une compensation financièr.
ARTICLE 8 – Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Podia
Le Produit consiste à fournir un ou plusieurs ebooks de recette et/ou un ou des modules de formation dans un espace électronique sécurisé hébergé sur la plateforme Podia.
L’ensemble des modules ou ebooks, objets de la Commande seront mis à la disposition du Client, sur l’espace membre, après passation de la Commande.
Le Client se verra remettre un accès personnel, qu’il s’engage à ne pas divulguer à un Tiers, consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe à la plateforme hébergeant le Produit.
Ces identifiants confèrent un accès à vie au Produit pour le Client à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès. À réception du règlement, la Vendeuse transmet au Client via son adresse électronique :
– Un URL d’accès à la plateforme en ligne Podia ;
– Un identifiant (« Login ») ;
– Un mot de passe
lui offrant un droit d’accès au(x) Produit(s) acheté(s). Les droits d’utilisation des Produits sont concédés au seul client Utilisateur ayant acheté le Produit.
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de la Vendeuse en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. Ainsi, les identifiants du Client ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés.
Le Client se porte garant auprès de la Vendeuse de l’exécution de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai la Vendeuse de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la Vendeuse se réserve de droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Pour toute information relative aux conditions d’utilisation de la plateforme de formation Podia, vous pouvez vous référez à l’URL https://www.podia.com/privacy.
ARTICLE 9 – Responsabilité
Le site gramacademie.com et la plateforme de formation Podia sont disponibles de manière illimitée, 24h/24. La Vendeuse ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur des contenus livrés.
Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’ils soient indisponibles, pour une période donnée. Le Client s’engage à informer la Vendeuse dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un
dysfonctionnement technique. Dans ce cas, la Vendeuse s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Cependant, la Vendeuse n’est ni l’hébergeur ni le responsable technique de ces outils.
Elle n’est pas tenue pour responsable si les liens, logiciels et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la Prestataire ou ses sous-traitants.
La Vendeuse est exempte de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le Client dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire de la plateforme de diffusion ou du support technique dédié à la formation en ligne.
ARTICLE 10 – Informations relatives à la collecte et l’utilisation de données personnelles
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour la Vendeuse. Ainsi, Gram Académie mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Pour plus d’informations sur la façon dont Gram Académie traite vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre politique de confidentialité. Cette dernière est accessible sur le Site en se rendant sur : https://gramacademie.com/politique-de-confidentialite.
ARTICLE 11 – Références et droit de publicité
Le Client accepte que Gram Académie puisse faire figurer parmi ses références, les témoignages et avis récoltés dans le cadre de la vente de ses Produits. Pour se faire, Gram Académie pourra librement faire figurer le prénom et le métier du Client, ainsi que son logo ou sa photo sur une liste de références. Dans le cadre de l’utilisation de la photo ou du logo, la Vendeuse s’engage à demander l’accord écrit au Client.
Le Client pourra à tout moment, demander le retrait de son témoignage, dans sa totalité ou partiellement.
La Vendeuse se réserve le droit de diffuser publiquement un échantillon des réalisations de ses Clients, à des fins de prospection commerciale et de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du Client et acceptée par la Vendeuse.
La diffusion de ces témoignages et/ou réalisations pourra se faire sur les différents médias utilisés par Gram Académie (site internet, page de vente, réseaux sociaux, vidéos, publicité, emailing etc).
ARTICLE 12 – Sites Partenaires et liens hypertexte
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site, aux sites de Partenaires ou de Tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de Tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou Tiers.
Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de Gram Académie qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout Tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.
Si un site Tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Vendeuse se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
ARTICLE 13 – Règlement des litiges et différends éventuels
En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles se réfèreront à l’article 14 pour saisir le tribunal compétent désigné par la Vendeuse.
ARTICLE 14 – Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Vendeuse pour obtenir une solution amiable.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon..
